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R.C.A.5V.Q. 320 - Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2025-01-01 Afficher le document à cette date

12.(Abrogé : 2024, R.C.A.5V.Q. 335, a. 32.).

2024, R.C.A.5V.Q. 320, a. 12; 2024, R.C.A.5V.Q. 335, a. 32.

2024-01-01 Afficher le document à cette date

12.Dans le cas où une demande de modification n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.

2024, R.C.A.5V.Q. 320, a. 12.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

12.Dans le cas où une demande de modification n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.

2024, R.C.A.5V.Q. 320, a. 12.